Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-29.796

Lors des élections professionnelles, la fin du dépouillement des bulletins de vote  donne lieu à l’établissement du procès-verbal par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2016 précise que toutes anomalies doivent être indiquées au procès-verbal et que les bulletins de vote correspondants doivent être annexés.

L’article 66 du code électoral, applicable au scrutin des délégués du personnel et élus CE, prévoit en effet que les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires soient annexés au PV, accompagnés d’une mention de la cause de cette annexion. Mais, ajoute ce même article, l’absence d’annexion de ces bulletins irréguliers ne justifie l’annulation des élections que s’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

La Cour de cassation a considéré dans cet arrêt de janvier 2016 qu’il y a bien atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que :

• un seul vote valable supplémentaire aurait permis d’atteindre le quorum au premier tour et donc l’élection du seul candidat présenté sur liste syndicale ;
• les bulletins blancs, au lieu d’être annexés au PV, ont seulement été signés par les membres du bureau et confiés à l’employeur ;
• ces bulletins blancs produits par l’employeur ne portent aucune indication des causes de leur nullité.

La Haute juridiction en tire comme conséquence l’annulation des élections. 

En conclusion, on ne peut que conseiller de conserver l’ensemble des bulletins et enveloppes jusqu’à la fin du délai de 15 jours au cours duquel les voies de recours contre les résultats des élections peuvent être exercées.

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Cass. crim., 26 janv., 2016, n° 13-85.770

Les heures de délégation sont par principe payées aux élus comme un temps de travail.

La Cour de Cassation avait logiquement jugé qu’elles pouvaient donc donc, dès lors qu’elles étaient prises en dehors du temps de travail (dans les cas où l’exercice du mandat le nécessite), être rémunérées en heures supplémentaires pour un salarié à temps plein (Cass. soc. 21 nov. 2000, n° 98-30.730; Cass. soc., 25 juin 2008, n°06-46.223).

La Haute juridiction avait également estimé qu’elle pouvaient donner lieu à un repos compensateur si une disposition conventionnelle le prévoyait (Cass. soc., 9 oct. 2012, n°11-23.167).

La question était toutefois de savoir si l’employeur pouvait imposer aux élus de prendre un repos compensateur et donc de refuser de leur payer des heures supplémentaires. Dépendait de cette réponse une éventuelle qualification de la situation de délit d’entrave.

Il convient en réalité de se référer à la rédaction de la disposition conventionnelle applicable.

Ainsi, si l’accord appicable prévoit qe l’employeur peut imposer aux salaréis la prise de repos sompensateur, alors cette disposition s’appliqeura de la même façon aux élus, sans qu’il puisse s’agir d’un délit d’entrave. Ce cas fut jugé par la Cour de Cassation dans un arrêt de 2012 (Cass. soc., 9 oct. 2012, n°11-23.167).

Il va autrement si la Convention laisse la possibilité de choisir entre le paiement des heures supplémentaires et la prise de repos compensateurs. Dans un tel cas, l’interdiction formulée à l’égard des représentants du personnel d’opter pour la première solution serait constitutive d’un délit d’entrave.

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