Lorsque le protocole préélectoral est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l’a signé sans réserve ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d’ordre public.
Il en va de même d’un salarié candidat ou élu sur la liste présenté par ledit syndicat.
Cass. soc., 24 nov. 2021, n° 20-20.962, n° 1325 F – BCass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-15.822, n° 869 F – B