La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024.

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l’intimité de la vie privée. Un licenciement motivé par un fait de la vie personnelle non attentatoire à la vie privée n’est pas susceptible d’être annulé.

Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672

Plusieurs arrêts du 4 septembre de la Cour de cassation donnent des illustrations sur les manquements de l’employeur ouvrant droit ou non à réparation automatique pour le salarié.

– Le non-respect du temps de pause quotidien : droit à une réparation automatique (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944)

– Le manquement à l’interdiction de faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie : droit à une réparation automatique (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944)

– Le manquement à l’interdiction de faire travailler une salariée pendant son congé maternité : droit à réparation automatique (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129)

– L’absence de visite de reprise : nécessité de prouver le préjudice (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.648) (Cass. soc., 4 juill. 2024, n°22-16.129)

Bon nombre de plans instaurant l’attribution d’actions gratuites ou des stock-options prévoient une condition de présence dans l’entreprise au terme de la période d’acquisition des actions. Ainsi, en vertu de cette clause, en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, les actions dont l’attribution n’est pas acquise à la date de la rupture sont perdues.

Cette clause s’applique-t-elle également en cas de licenciement injustifié ? La réponse est non.

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la perte d’une chance de se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites donne droit à réparation. Si cette réparation doit être nécessairement moindre que la perte réelle de l’avantage, les juges du fond la fixent de manière souveraine en fonction des éléments versés aux débats par chaque partie et ne sont pas tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’ils décident d’écarter.

Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.115

Des offres de reclassement adressées aux salariés menacés de licenciement économique précisant qu’en cas d’intérêt pour l’un des postes proposés, un entretien sera organisé avec une personne dédiée pour s’assurer de la compatibilité de leurs capacités avec l’emploi proposé ne sont pas fermes, et donc pas valables.

Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.460

Lorsqu’un salarié se prétend licencié et que l’employeur le considère comme démissionnaire, le juge doit se positionner sur l’imputabilité de la rupture (Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069)

Dans une récente affaire, un salarié cesse de venir travailler et reçoit quelques jours après une lettre recommandée de son employeur lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste. Le salarié, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, saisit la justice pour obtenir une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur estime pour sa part que le salarié a démissionné.
La Cour de cassation, rappelle qu’en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit prendre position sur l’imputabilité de cette rupture et en tirer les conséquences juridiques.

L’employeur ne peut pas utiliser le contenu d’e-mails personnels d’un salarié émis et reçus grâce à l’outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860