Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise est protégé s’il a informé l’employeur de son statut au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou du dernier entretien organisé en application de la procédure conventionnelle de licenciement.
La Cour de cassation répond ainsi à une question inédite sur la protection des salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise.