Le plan de mobilité employeur peut être demandé par le CSE et son expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, dès lors qu’il éclaire les conditions de travail, l’emploi et les conséquences environnementales de l’activité.
Toutefois, sa communication ne peut être exigée que s’il existe déjà. Si la négociation obligatoire portant notamment sur ce sujet est encore en cours, le CSE ne peut pas contraindre l’employeur à produire un plan non encore établi.
Portée : le plan de mobilité relève bien de la consultation politique sociale, mais uniquement sous réserve de son existence.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-22.733