Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un syndicat peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement distinct du délégué syndical, même si l’établissement concerné compte moins de 300 salariés.
La règle selon laquelle le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE ne s’applique qu’aux entreprises de moins de 300 salariés et à leurs établissements.
Portée : c’est donc l’effectif de l’entreprise, et non celui de l’établissement, qui détermine le régime applicable.
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467