Le membre du CSE ne peut saisir le juge sur le fondement de l’article L. 2312-59 du Code du travail que pour faire cesser une atteinte aux droits d’un salarié encore présent dans l’entreprise au jour de la saisine.
En l’espèce, le recours du CSE est jugé recevable, faute de preuve que le licenciement était déjà effectif avant la saisine intervenue le même jour. La décision est toutefois partiellement cassée, le juge ayant ordonné une mesure plus large que celle demandée par le CSE.
Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990