En cas de mise à pied conservatoire d’un salarié protégé, le CSE doit en principe être consulté dans un délai de 10 jours.
Un dépassement de ce délai ne rend cependant pas automatiquement la procédure irrégulière. Il appartient aux juges du fond d’apprécier si ce dépassement présente un caractère excessif. En l’espèce, une consultation intervenue après 15 jours a été jugée valable.
CE, 26 juin 2026, n° 497360