Le licenciement d’une salariée protégée, assistante sociale, est justifié lorsqu’elle transfère vers sa messagerie personnelle des centaines de courriels contenant des informations confidentielles et des données personnelles sensibles concernant les résidents d’une structure médico-sociale.
La volonté de conserver ces éléments comme preuves pour se prémunir contre une menace pesant sur son emploi ne justifie pas la méconnaissance de ses obligations légales et contractuelles relatives au secret professionnel.
CE, 20 février 2026, n° 497066