Saisie d’une demande d’autorisation de non-renouvellement du CDD sportif d’un salarié protégé, l’administration n’a pas à rechercher si les CDD conclus antérieurement à la réforme de 2015 auraient dû être requalifiés en CDI.
L’éventuelle irrégularité des contrats antérieurs est sans incidence dès lors que le dernier contrat est soumis au régime spécifique du CDD sportif prévu par le Code du sport.
CE, 30 juin 2026, n° 491938