Le CSE qui s’estime insuffisamment informé sur un projet sur lequel il est consulté peut demander en justice la communication d’informations complémentaires, mais il doit le faire avant l’expiration de son délai de consultation, selon la procédure accélérée au fond. La Cour de cassation précise que c’est la date de l’assignation qui compte pour déterminer si le CSE a agi dans les temps.
En effet, le CSE est consulté sur de nombreux sujets. Pour les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail), comme pour les consultations ponctuelles (par exemple sur un projet), le comité doit rendre son avis dans un certain délai. A défaut d’accord, ce délai est d’un mois, porté à 2 mois en cas de recours à un expert. Ces consultations s’accompagnent d’informations et de documents ( « informations précises et écrites »), afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé (C. trav., art. L. 2312-15). C’est leur communication ou mise à disposition qui constitue le point de départ du délai de consultation.
Le CSE qui s’estime insuffisamment informé par l’employeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, la condition étant que la saisine du juge intervienne avant l’expiration du délai de consultation. La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence antérieure sur ce point.
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.339+