Elections professionnelles : les bulletins blancs ou nuls

Mai 9, 2022 | CSE

Elections professionnelles, les bulletins blancs ou nuls doivent obligatoirement être annexés au PV et la cause de la nullité indiquée. La simple indication du nombre de bulletins blancs ou nuls sur le PV est insuffisante.

Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-29.796

Lors des élections professionnelles, la fin du dépouillement des bulletins de vote  donne lieu à l’établissement du procès-verbal par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2016 précise que toutes anomalies doivent être indiquées au procès-verbal et que les bulletins de vote correspondants doivent être annexés.

L’article 66 du code électoral, applicable au scrutin des délégués du personnel et élus CE, prévoit en effet que les bulletins blancs ou nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires soient annexés au PV, accompagnés d’une mention de la cause de cette annexion. Mais, ajoute ce même article, l’absence d’annexion de ces bulletins irréguliers ne justifie l’annulation des élections que s’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

La Cour de cassation a considéré dans cet arrêt de janvier 2016 qu’il y a bien atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que :

  • un seul vote valable supplémentaire aurait permis d’atteindre le quorum au premier tour et donc l’élection du seul candidat présenté sur liste syndicale ;
  • les bulletins blancs, au lieu d’être annexés au PV, ont seulement été signés par les membres du bureau et confiés à l’employeur ;
  • ces bulletins blancs produits par l’employeur ne portent aucune indication des causes de leur nullité.

La Haute juridiction en tire comme conséquence l’annulation des élections. 

En conclusion, on ne peut que conseiller de conserver l’ensemble des bulletins et enveloppes jusqu’à la fin du délai de 15 jours au cours duquel les voies de recours contre les résultats des élections peuvent être exercées.