Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

Sep 30, 2024 | Actualité juridique

L’employeur ne peut pas utiliser le contenu d’e-mails personnels d’un salarié émis et reçus grâce à l’outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860