Le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise CSE ne court qu’à compter d’une délibération régulière du comité.
Ainsi, une simple déclaration du secrétaire du CSE ne suffit pas : la décision de recourir à l’expert doit être adoptée par un vote des élus.
Portée : sans vote formel, aucune forclusion ne peut être opposée à l’employeur.
Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227