Saisi d’une contestation portant sur la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, le président du tribunal judiciaire ne peut pas se prononcer sur la question de savoir si l’employeur devait consulter le CSE sur le projet litigieux.
En statuant sur cette question, le juge excède les pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre de la contestation de l’expertise.
Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-12.036