Lorsque l’employeur n’a pas exercé dans les délais son recours contre l’expertise, il doit verser à l’expert-comptable la provision prévue par la lettre de mission.
Il ne peut donc différer le paiement d’une expertise qu’il n’a pas régulièrement contestée.
Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-10.796