Lorsqu’un salarié se prétend licencié et que l’employeur le considère comme démissionnaire, le juge doit se positionner sur l’imputabilité de la rupture (Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069)
Dans une récente affaire, un salarié cesse de venir travailler et reçoit quelques jours après une lettre recommandée de son employeur lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste. Le salarié, estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, saisit la justice pour obtenir une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur estime pour sa part que le salarié a démissionné.
La Cour de cassation, rappelle qu’en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit prendre position sur l’imputabilité de cette rupture et en tirer les conséquences juridiques.