Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail

Nov 5, 2024 | Actualité juridique

À défaut d’une des mentions figurant à l’article D.1233-2-1 du code du travail, l’offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-19.629