Manquement de l’employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation?

Sep 30, 2024 | Actualité juridique

Plusieurs arrêts du 4 septembre de la Cour de cassation donnent des illustrations sur les manquements de l’employeur ouvrant droit ou non à réparation automatique pour le salarié.

  • Le non-respect du temps de pause quotidien : droit à une réparation automatique (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944)
  • Le manquement à l’interdiction de faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie : droit à une réparation automatique (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944)
  • Le manquement à l’interdiction de faire travailler une salariée pendant son congé maternité : droit à réparation automatique (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129)
  • L’absence de visite de reprise : nécessité de prouver le préjudice  (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.648) (Cass.  soc., 4 juill. 2024, n°22-16.129)