- Bon nombre de plans instaurant l’attribution d’actions gratuites ou des stock-options prévoient une condition de présence dans l’entreprise au terme de la période d’acquisition des actions. Ainsi, en vertu de cette clause, en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, les actions dont l’attribution n’est pas acquise à la date de la rupture sont perdues.
- Cette clause s’applique-t-elle également en cas de licenciement injustifié ? La réponse est non.
- La Cour de cassation rappelle qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la perte d’une chance de se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites donne droit à réparation. Si cette réparation doit être nécessairement moindre que la perte réelle de l’avantage, les juges du fond la fixent de manière souveraine en fonction des éléments versés aux débats par chaque partie et ne sont pas tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’ils décident d’écarter.
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-10.115