Dans le cadre de l’enquête préalable à l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit, en principe, permettre au salarié de connaître les éléments recueillis et l’identité de leurs auteurs.
Le caractère contradictoire de l’enquête peut néanmoins être respecté malgré l’anonymisation de l’auteur d’une attestation, lorsque le salarié connaît les faits qui lui sont reprochés, ne les conteste pas et a été mis en mesure de présenter ses observations.
CE, 26 juin 2026, n° 497360