L’interruption ou le non-renouvellement de la mission d’un travailleur temporaire protégé est soumis à la procédure protectrice applicable au licenciement.
L’absence de convocation du salarié à un entretien préalable avant la consultation du CSE constitue une irrégularité substantielle faisant obstacle à la délivrance de l’autorisation administrative.
TA Lyon, 24 février 2026, n° 2407877