N’est pas éligible au CSE le salarié bénéficiant d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise.
Tel est le cas d’une salariée habilitée à signer le protocole préélectoral, organiser les élections, proclamer les résultats, signer les procès-verbaux et représenter l’employeur dans un éventuel contentieux électoral, avec transfert du risque pénal lié aux opérations électorales.
Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-11.248