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Contestation des élections : le délai de 15 jours court à compter de la proclamation régulière des résultats

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par MZ Studio | 13 Oct 2026 | Élections professionnelles

La contestation de la régularité des élections professionnelles doit être introduite dans un délai de 15 jours. Ce délai ne commence toutefois à courir qu’à compter de la proclamation des résultats dans les conditions prévues par le Code électoral :...
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par MZ Studio | 1 Oct 2026 | Élections professionnelles

Pour être éligible au CSE, le salarié doit avoir la qualité d’électeur. Le salarié qui n’est pas inscrit sur les listes électorales et qui n’a pas contesté cette absence d’inscription dans le délai prévu est privé de la qualité d’électeur et ne peut, par...
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par MZ Studio | 10 Sep 2026 | Élections professionnelles

Lorsqu’il est saisi d’un recours contre la décision de la DREETS fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, le tribunal judiciaire doit rechercher l’autonomie de décision effectivement reconnue aux responsables des établissements, notamment en...

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