Les contestations relatives aux élections professionnelles sont introduites devant le tribunal judiciaire par voie de requête.
Lorsque cette requête est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la date à retenir pour apprécier le respect du délai de recours est celle de l’expédition de la lettre, et non celle de sa réception par le greffe.Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-60.206