Lorsqu’il est saisi d’un recours contre la décision de la DREETS fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, le tribunal judiciaire doit rechercher l’autonomie de décision effectivement reconnue aux responsables des établissements, notamment en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.
Il doit également vérifier que le découpage retenu permet l’exercice effectif des prérogatives du CSE au niveau de l’établissement concerné.
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 25-14.414