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Le délai de forclusion applicable à l’action en nullité d’un accord collectif s’applique aussi aux actions en inopposabilité erga omnes

Le délai de forclusion applicable à l’action en nullité d’un accord collectif s’applique aussi aux actions en inopposabilité erga omnes

par MZ Studio | 19 Nov 2024 | Actualité juridique

Le délai de forclusion de 2 mois prévu pour intenter une action en nullité d’un accord collectif d’entreprise s’applique également aux actions en suspension et en inopposabilité « à l’égard de tous ». Son point de départ est fixé à la...
Défaut d’accomplissement des formalités substantielles relatives au règlement intérieur : un syndicat peut seulement en demander la suspension

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par MZ Studio | 15 Nov 2024 | Actualité juridique

Un syndicat, au titre de l’intérêt collectif de la profession, est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en cas de défaut d’accomplissement des formalités substantielles applicables. Il ne peut cependant pas demander au juge...
Un accord collectif à durée déterminée reconductible peut être dénoncé unilatéralement à terme

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par MZ Studio | 12 Nov 2024 | Actualité juridique

Un accord collectif à durée déterminée qui prévoit une reconduction tacite peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale produisant effet à son terme, à condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du...
Prolongation des règles actuelles d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre  2024

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par MZ Studio | 8 Nov 2024 | Actualité juridique

Les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 sont de nouveau prolongées de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret n° 2024-963 du 29 octobre...
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail

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par MZ Studio | 5 Nov 2024 | Actualité juridique

À défaut d’une des mentions figurant à l’article D.1233-2-1 du code du travail, l’offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et...
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