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Perte des Attributions d’Actions gratuites suite à un licenciement injustifié : le salarié peut réclamer une réparation

Perte des Attributions d’Actions gratuites suite à un licenciement injustifié : le salarié peut réclamer une réparation

par MZ Studio | 30 Sep 2024 | Actualité juridique

Bon nombre de plans instaurant l’attribution d’actions gratuites ou des stock-options prévoient une condition de présence dans l’entreprise au terme de la période d’acquisition des actions. Ainsi, en vertu de cette clause, en cas de rupture du...
Une offre de reclassement préalable n’est pas ferme si un entretien de recrutement est prévu

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par MZ Studio | 30 Sep 2024 | Actualité juridique

Des offres de reclassement adressées aux salariés menacés de licenciement économique précisant qu’en cas d’intérêt pour l’un des postes proposés, un entretien sera organisé avec une personne dédiée pour s’assurer de la compatibilité de leurs...
Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

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par MZ Studio | 30 Sep 2024 | Actualité juridique

Lorsqu’un salarié se prétend licencié et que l’employeur le considère comme démissionnaire, le juge doit se positionner sur l’imputabilité de la rupture (Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069) Dans une récente affaire, un salarié cesse de venir...
Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

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par MZ Studio | 30 Sep 2024 | Actualité juridique

L’employeur ne peut pas utiliser le contenu d’e-mails personnels d’un salarié émis et reçus grâce à l’outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée entraîne, à elle...
Heures de délégation : repos compensateur ou paiement 

Heures de délégation : repos compensateur ou paiement 

par MZ Studio | 9 Mai 2022 | CSE

Heures de délégation prises hors temps de travail ouvrant droit à repos compensateur ou paiement : le fait pour l’employeur d’imposer la prise de temps de repos peut être constitutif d’un délit d’entrave. Cass. crim.,...
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