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L’action fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

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par MZ Studio | 24 Oct 2024 | Actualité juridique

Qu’est ce qui détermine le délai de prescription applicable lorsque l’action du salarié a pour fondement la dénonciation de faits de harcèlement, mais que la lettre de licenciement porte sur un tout autre motif ? Le fondement de l’action ? Ou les...
Demande en justice d’informations complémentaires par le CSE : c’est la date de l’assignation qui compte

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par MZ Studio | 21 Oct 2024 | Actualité juridique

Le CSE qui s’estime insuffisamment informé sur un projet sur lequel il est consulté peut demander en justice la communication d’informations complémentaires, mais il doit le faire avant l’expiration de son délai de consultation, selon la procédure...
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par MZ Studio | 30 Sep 2024 | Actualité juridique

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Manquement de l’employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation?

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par MZ Studio | 30 Sep 2024 | Actualité juridique

Plusieurs arrêts du 4 septembre de la Cour de cassation donnent des illustrations sur les manquements de l’employeur ouvrant droit ou non à réparation automatique pour le salarié. Le non-respect du temps de pause quotidien : droit à une réparation automatique...
Perte des Attributions d’Actions gratuites suite à un licenciement injustifié : le salarié peut réclamer une réparation

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par MZ Studio | 30 Sep 2024 | Actualité juridique

Bon nombre de plans instaurant l’attribution d’actions gratuites ou des stock-options prévoient une condition de présence dans l’entreprise au terme de la période d’acquisition des actions. Ainsi, en vertu de cette clause, en cas de rupture du...
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