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Heures de délégation : repos compensateur ou paiement 

Heures de délégation : repos compensateur ou paiement 

par MZ Studio | 9 Mai 2022 | CSE

Heures de délégation prises hors temps de travail ouvrant droit à repos compensateur ou paiement : le fait pour l’employeur d’imposer la prise de temps de repos peut être constitutif d’un délit d’entrave. Cass. crim.,...
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