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Elections professionnelles : les bulletins blancs ou nuls

Elections professionnelles : les bulletins blancs ou nuls

par MZ Studio | 9 Mai 2022 | CSE

Elections professionnelles, les bulletins blancs ou nuls doivent obligatoirement être annexés au PV et la cause de la nullité indiquée. La simple indication du nombre de bulletins blancs ou nuls sur le PV est insuffisante. Cass. soc., 25 janv....
Heures de délégation : repos compensateur ou paiement 

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par MZ Studio | 9 Mai 2022 | CSE

Heures de délégation prises hors temps de travail ouvrant droit à repos compensateur ou paiement : le fait pour l’employeur d’imposer la prise de temps de repos peut être constitutif d’un délit d’entrave. Cass. crim.,...

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