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Parité des listes : l’application stricte de la sanction est confirmée

Parité des listes : l’application stricte de la sanction est confirmée

par MZ Studio | 28 Oct 2024 | Actualité juridique

La sanction propre au non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles s’applique strictement. Il n’y a pas de conséquences sur l’audience électorale pour l’acquisition de la qualité de...
L’action fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

L’action fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

par MZ Studio | 24 Oct 2024 | Actualité juridique

Qu’est ce qui détermine le délai de prescription applicable lorsque l’action du salarié a pour fondement la dénonciation de faits de harcèlement, mais que la lettre de licenciement porte sur un tout autre motif ? Le fondement de l’action ? Ou les...
Demande en justice d’informations complémentaires par le CSE : c’est la date de l’assignation qui compte

Demande en justice d’informations complémentaires par le CSE : c’est la date de l’assignation qui compte

par MZ Studio | 21 Oct 2024 | Actualité juridique

Le CSE qui s’estime insuffisamment informé sur un projet sur lequel il est consulté peut demander en justice la communication d’informations complémentaires, mais il doit le faire avant l’expiration de son délai de consultation, selon la procédure...
Licenciement économique : précision sur le périmètre d’appréciation du motif économique dans un groupe

Licenciement économique : précision sur le périmètre d’appréciation du motif économique dans un groupe

par MZ Studio | 30 Sep 2024 | Actualité juridique

La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder...
Manquement de l’employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation?

Manquement de l’employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation?

par MZ Studio | 30 Sep 2024 | Actualité juridique

Plusieurs arrêts du 4 septembre de la Cour de cassation donnent des illustrations sur les manquements de l’employeur ouvrant droit ou non à réparation automatique pour le salarié. Le non-respect du temps de pause quotidien : droit à une réparation automatique...
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