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Expertise du CSE : le juge ne peut pas statuer sur l’obligation de consultation

Expertise du CSE : le juge ne peut pas statuer sur l’obligation de consultation

par MZ Studio | 29 Sep 2026 | CSE

Saisi d’une contestation portant sur la nécessité d’une expertise décidée par le CSE, le président du tribunal judiciaire ne peut pas se prononcer sur la question de savoir si l’employeur devait consulter le CSE sur le projet litigieux. En statuant sur cette...
CDD sportif d’un salarié protégé : l’administration n’a pas à contrôler la régularité des anciens contrats

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par MZ Studio | 24 Sep 2026 | Salariés protégés

Saisie d’une demande d’autorisation de non-renouvellement du CDD sportif d’un salarié protégé, l’administration n’a pas à rechercher si les CDD conclus antérieurement à la réforme de 2015 auraient dû être requalifiés en CDI. L’éventuelle irrégularité des contrats...
Élections du CSE : une délégation particulière d’autorité peut rendre un salarié inéligible

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par MZ Studio | 21 Sep 2026 | Élections professionnelles

N’est pas éligible au CSE le salarié bénéficiant d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise. Tel est le cas d’une salariée habilitée à signer le protocole préélectoral, organiser les élections, proclamer les...
Expertise du CSE : la saisine du tribunal correspond à la date de l’assignation

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par MZ Studio | 18 Sep 2026 | CSE

En matière de contestation d’une expertise du CSE, le tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. La Cour de cassation précise que, lorsque la demande est introduite par assignation, la date de saisine du juge est celle de...
Travailleur temporaire protégé : l’entretien préalable est obligatoire avant la consultation du CSE

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par MZ Studio | 15 Sep 2026 | Salariés protégés

L’interruption ou le non-renouvellement de la mission d’un travailleur temporaire protégé est soumis à la procédure protectrice applicable au licenciement. L’absence de convocation du salarié à un entretien préalable avant la consultation du CSE constitue une...
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