Le caractère contradictoire de l’enquête peut néanmoins être respecté malgré l’anonymisation de l’auteur d’une attestation, lorsque le salarié connaît les faits qui lui sont reprochés, ne les conteste pas et a été mis en mesure de présenter ses observations.

CE, 26 juin 2026, n° 497360

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Le salarié qui n’est pas inscrit sur les listes électorales et qui n’a pas contesté cette absence d’inscription dans le délai prévu est privé de la qualité d’électeur et ne peut, par conséquent, être candidat aux élections professionnelles.

Cass. soc., 1er avril 2026, n° 25-13.331

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En statuant sur cette question, le juge excède les pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre de la contestation de l’expertise.

Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-12.036

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L’éventuelle irrégularité des contrats antérieurs est sans incidence dès lors que le dernier contrat est soumis au régime spécifique du CDD sportif prévu par le Code du sport.

CE, 30 juin 2026, n° 491938

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Tel est le cas d’une salariée habilitée à signer le protocole préélectoral, organiser les élections, proclamer les résultats, signer les procès-verbaux et représenter l’employeur dans un éventuel contentieux électoral, avec transfert du risque pénal lié aux opérations électorales.

Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-11.248

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La Cour de cassation précise que, lorsque la demande est introduite par assignation, la date de saisine du juge est celle de l’assignation.

Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.342

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L’absence de convocation du salarié à un entretien préalable avant la consultation du CSE constitue une irrégularité substantielle faisant obstacle à la délivrance de l’autorisation administrative.

TA Lyon, 24 février 2026, n° 2407877

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Il doit également vérifier que le découpage retenu permet l’exercice effectif des prérogatives du CSE au niveau de l’établissement concerné.

Cass. soc., 28 mai 2026, n° 25-14.414

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À défaut, l’employeur demeure recevable à contester la délibération, même lorsque la nature de l’expertise a été discutée lors de la réunion. Cette exigence s’applique également à l’expertise libre, intégralement financée par le CSE.

Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.999

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Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990

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