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Licenciement économique d’un salarié protégé : l’autorité administrative ne contrôle pas la faute de l’employeur

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par MZ Studio | 13 Fév 2025 | Actualité juridique

Dans le cadre du licenciement économique d’un salarié protégé, il n’appartient pas à l’autorité administrative de rechercher si les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise sont dues à une faute de l’employeur. Cependant, le...
Transfert d’entreprise : un accord prolongeant temporairement la survie du statut collectif antérieur n’est pas un accord de substitution

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par MZ Studio | 11 Fév 2025 | Actualité juridique

La Cour de cassation clarifie pour la première fois la nature d’un accord de substitution dit « de transition » dans le cadre de transferts d’entreprise. Un accord prolongeant temporairement le statut collectif antérieur sans mesures transitoires...
Mandat extérieur à l’entreprise et procédure conventionnelle de licenciement, mode d’emploi

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par MZ Studio | 7 Fév 2025 | Actualité juridique

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise est protégé s’il a informé l’employeur de son statut au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou du dernier entretien organisé en application de la procédure...
Le CSE peut-il obtenir la liste des salariés travaillant chez les clients ?

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par MZ Studio | 5 Fév 2025 | Actualité juridique

Le refus par l’employeur de communiquer aux représentants du personnel la liste nominative par site des salariés en poste chez des clients et les lieux de leur intervention ne constitue pas un trouble manifestement illicite à l’exercice de leurs mandats,...
Pas d’indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail

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par MZ Studio | 3 Fév 2025 | Actualité juridique

Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse...
Les critères du coemploi sont les mêmes que les sociétés fassent ou non partie du même groupe

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par MZ Studio | 30 Jan 2025 | Actualité juridique

Une société peut être qualifiée de coemployeur des salariés d’une autre société avec laquelle elle a noué des relations commerciales si elle fait preuve d’une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière la privant de son...
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